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La Cour de cassation invalide la condamnation du site maltais de Zeturf. Ce site maltais de paris hippique était attaqué par le PMU, qui défend son monopole. Les restrictions nationales devront être précisément justifiées.
La France va devoir développer des trésors d’imagination pour préserver le monopole de la Française des jeux et du PMU sur les paris en ligne. Dans un arrêt retentissant, la Cour de cassation a rappelé mardi que ce monopole devait répondre à plusieurs conditions très précises, conformément à la jurisprudence européenne.
Il faut d’abord démontrer que les restrictions existent afin de « prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables », explique l’arrêt de la Cour. Ensuite, l’Etat doit mettre en place une politique de limitation des activités dans le domaine du jeu « d’une manière cohérente et systématique ».
En clair, le monopole ne doit pas servir à augmenter les recettes du trésor public, aux dépens d’opérateurs privés. Enfin, c’est à l’Etat de démontrer que les conditions dans lesquelles s’exerce l’activité de la société en question ne respectent pas l’objectif de lutte contre la fraude ou les dérives criminelles.
Or, d’après la Cour de cassation, une décision de la cour d’appel de Paris, rendue l’année dernière n’a pas apporté les justifications suffisantes sur tous ces points. Elle concernait Zeturf, un site maltais de paris hippiques en ligne, attaqué par le PMU, dont le sort semblait scellé.
La cour d’appel, en effet, l’avait condamné le 4 janvier 2006 à cesser ses activités sous astreinte de 50.000 euros d’amende par jour de retard. Dans un communiqué, le PMU estime aujourd’hui que la décision de la Cour de cassation laisse « le débat ouvert ».
En effet, le jugement ne met techniquement pas fin à son monopole sur les paris hippiques en ligne, mais peut permettre à des sociétés concurrentes de contester la position française devant la justice. Le dossier sera donc renvoyé devant la cour d’appel de Paris pour qu’elle statue de nouveau.
Du reste, la France devra aussi justifier son monopole devant la Commission européenne, qui lui a fait parvenir fin juin un avis motivé. A cette occasion, le PMU avait déploré « les dangers d’une libéralisation non maîtrisée du marché des paris hippiques que ce soit pour des raisons d’ordre public, social ou économique ».
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